Informations réglementaires

Politique de gestion des conflits d'intérêts

 

• La prévention des risques de conflits d’intérêt entre les activités de LB-P Asset Management et celles de LB-P
• Les conflits d’intérêt ne peuvent se produire que dans un nombre limité de cas.
• L’objet principal des éventuelles missions de conseil de LB-P aux particuliers est de structurer le patrimoine immobilier physique et financier de chaque client au vu de sa stratégie d’allocation d’actifs. Cette activité est conduite sans démarchage.
• Il convient de signaler que s’il est toujours possible que des clients de LB-P décident de souscrire des parts des fonds gérés par LB-P Asset Management, cette dernière n’effectue pas de rétrocessions à LB-P de frais de gestion.
• En ce qui concerne le secteur public, l’Etat et surtout les collectivités locales, il n’existe aucun rapport entre des missions visant à valoriser et optimiser des patrimoines immobiliers actuellement affectés à des services publics, des entreprises privées et des associations exerçant une mission de service public, et la gestion par la Société des Fonds gérés. Au demeurant, les collectivités locales ne peuvent pas aujourd’hui posséder d’actions de sociétés commerciales sans décret en Conseil d’Etat les y autorisant.
• Il reste le cas des entreprises pour lesquelles des missions de conseil seraient également conduites afin de valoriser et optimiser les actifs immobiliers qu’elles détiennent, faciliter leur accès au marché des capitaux ou des opérations de fusion-acquisition. Ce risque de conflit d’intérêts ne peut être exclu pour les entreprises en question appartenant au secteur immobilier.

 

1.1 Règles entre LB-P Asset Management et LB-P :

• Pour éviter les interférences entre l’activité de LB-P Asset Management et celles de LB-P, les règles suivantes ont été mises en place.
• a) Aucun investissement n’est réalisé par l’un des fonds s’il porte sur des actions de sociétés cotées faisant l’objet d’une mission de conseil négociée ou acceptée. Cette interdiction est étendue aux 6 mois qui suivent la fin de la mission,
• b) Si une mission de conseil d’une société non cotée est suivie de son introduction en Bourse dans les 6 mois de son achèvement, aucun investissement dans les actions de cette société n’est effectué par les Fonds gérés dans les 6 mois suivant cette introduction,
• c) L’appartenance à un conseil d’administration ou de surveillance d’une société cotée d’une personne exerçant des fonctions dans le Groupe LB-P entraîne ipso facto la transposition à LB-P Asset Management des règles relatives aux interdictions de transactions concernant les administrateurs lorsque un des Fonds gérés détient des titres de cette société. Si aucun titre n’est détenu lors de l’acceptation du mandat, aucun investissement ne peut être réalisé dans les Fonds gérés.
• Afin d’assurer le respect de ces règles, le membre du personnel chargé du suivi du contrat avertit par courrier électronique les gérants de LB-P Asset Management et son responsable du contrôle interne des missions de conseil projetées, ainsi que de la liste mise à jour régulièrement des mandats exercés dans des sociétés de toute nature. LB-P Asset Management est également avertie de l’achèvement des missions ; les rapports et conclusions ne sont cependant pas portés à leur connaissance, sauf si ceux-ci sont rendus publics et au moment où ils le sont. Les commissaires aux comptes, communs à toutes les sociétés du Groupe LB-P, vérifient que ces informations ont été transmises en bonne et due forme et dans les délais voulus et en font mention dans le rapport spécial. Enfin, il est fait mention de ces règles dans les formes appropriées dans la documentation des Fonds gérés

 

1.2 Organisation des structures de conseil et de gestion :

• Les structures de conseil et de gestion sont organisées pour définir clairement les responsabilités
• LB - P SAS centralise les ressources matérielles et peut mettre du personnel à disposition de LB-P Asset Management. Les conditions de mise à disposition de ressources matérielles et de mise à disposition de moyens humains entre LB – P et LB-P Asset Management sont précisées par convention écrite conclue entre LB – P et LB-P Asset Management.
• Le personnel qui exerce au sein de LB-P Asset Management les fonctions de gestion des titres est salarié de cette société. Le personnel qui exerce les fonctions de RCCI et d'assistance est salarié de la société Jacques Lebhar Finances et affecté auprès de LB-P Asset Management pour l’exercice de cette fonction. La société mère exerce les métiers de conseil directement ou par des filiales dédiées.
• M. Jacques LEBHAR est Président exécutif de LB-P, mais comme l’a recommandé l’AMF, il est Président non exécutif de LB-P Asset Management ; Le Directeur Général de LB-P Asset Management assume seul la direction générale de cette société.
• Les personnes qui détiennent une information confidentielle ou privilégiée s’abstiennent de la communiquer à une autre personne « en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée… » (Article 622-1 du RGAMF).
• Les membres du Personnel seraient responsables d’une éventuelle divulgation d’informations confidentielles ou privilégiées dans l’hypothèse où ils ne respecteraient pas eux-mêmes les procédures.
• En cas de départ, il est tenu à un devoir de réserve qui doit le conduire à s’abstenir d’inciter les mandants dont il avait la charge à transférer leurs avoirs dans un autre établissement.

 

Procédure de traitement des réclamations

LB-P est soumis à la règlementation relative au traitement des réclamations de la clientèle et ce, conformément aux dispositions applicables à ses différents statuts réglementés.

A ce titre, LB-P a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.

 

1. Définition d'une réclamation :

Une réclamation s'entend de toute déclaration actant du mécontement du client envers le professionnel. Une demande d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation n'est pas une réclamation.

​​Ne constituent pas des réclamations:

• une demande de service ou de prestation
• une demande d'information
• une demande de clarification
• une demande d'avis

 

2. Procédure :

 

2.1 Information du client

Le client est informé gratuitement de la possibilité d'effectuer des réclamations s'il est mécontent des services rendus, et cela dans un langage clair et compréhensible de la part de LB-P au moyen notamment de :

• ​De mentions sur le site internet de LB-P (coordonées de la personne et du service auquel adresser la réclamation, numéro de téléphone non surtaxé, adresse postale et email, modes de réception, délais de raitement, référence à la médiation et aux voies de recours etc)

 

2.2 Modes de réception

LB-P peut recevoir des réclamations par courrier, par courriel ou par appel téléphonique.

Si le client formule une réclamation lors d'un appel téléphonique, LB-P lui demandera de bien vouloir la formaliser par courrier ou courriel.

 

​Les modalités de saisine de LB-P proposées aux clients sont les suivantes:

• ​Par courrier à l'adresse suivante:

​​LB-P, 48 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris

• ​​par courriel à l'adresse suivante:

jacques.lebhar@lb-p.com

• Service réclamations

Judith Henry (judith.henry@lb-p.com)

 

Afin s'assumer la traçabilité des réclamations, les courriers et email sont transmis et centralisés par le service des réclamations composée de Judith Henry (judith.henry@lb-p.com). 

Si le client formule une réclamation écrite auprès de son interlocuteur habituel, sans passer par les adresses  courriers et emails mentionnées ci-dessous, ce dernier doit impérativement la tranférer au service des réclamations qui est tenu de l'accepter.

Le service réclamations informe, par mail, le cas échéant, le ou les collaboratuers concernés et demande une synthèse ainsi que tout élément utile, à lui retourner dans un délai fixé par ce dernier, permettant de répondre notamment aux exigences relatives à m'observation des délais réglementaires.

 

2.3 Délais de traitement

LB-P s'engage à respecter les délais de traitements suivants:

• ​Accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
• Répondre à la réclamation sous deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client, sauf circonstances particulières dûment justifiées

​LB-P répond aux demandes d'information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation. Il le tient informé du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels le professionnel s'est engagé ne peuvent pas être respectés

 

2.4 Modalités de traitement

​Le client est informé par écrit de la prise en charge de sa demande.

répond aux LB-P ouvre une fiche de suivi et de contôle du traitement de la réclamation qu'il remplit et à laquelle il annexe la réclamation.

La fiche de suivi va permettre d'analyser la demande, de préciser les personnes physiques ou morales visées par la réclamation, d'identifier les causes du mécontement du client et de préparer une réponse, en fonction des éléments recueillis.

 

2.5 La réponse à la réclamation

La réponse écrite à la réclamation est envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit la demande de ce dernier est rejetée totalemet ou partiellement, la réponse doit alors être clairement circonstanciée et préciser les voies de recours. Le cas échéant, doivent être mentionnées la possibilité du recours à la médiation, de même que les coordonnées des organismes médiateurs compétents.

​​Les coordonnées des organismes médiateurs concernés sont les suivants:

Concernant l'activité CIF de LB-P

​AMF:

Médiateur de l'AMF

Autorité des marchés financiers  

17 place des la Bourse      

75 082 Paris Cedex 02  

http:// amf-france.org   

                                                                         

​Concernant les autres activités (Carte T) de LB-P:

​CMAP - Service Médiation de la consommation    

17 place des la Bourse   

75 082 Paris Cedex 02         

http:// amf-france.org                                                                                 

 

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• Soit la demande du client est fondée, une solution est identifiée (transation, dédommagement etc) LB-P la notifie au client.
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• A noter que si la réclamation concerne un tiers, LB-P adresse au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables un courrier circonstancié de non prise en charge de la requête en indiquant la procédure à suivre et lui propose de l'accompagner dans sa démarche auprès du tiers concerné par la requête. LB-P clôture alors le dossier si le client accepte la déicision de non prise en charge et archive la requête, la fiche de suivi, tout document ayant permis de fonder la réponse et les correspondances.
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• Si un médiateur est saisi, LB-P s'engage à lui transmettre tout courrier qui lui sera destiné.

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2.6. Enregistrement, suivi et actions correctrices

 

LB-P met en place un suivi des réclamations qui permet notamment d'identifier tout dysfonctionnements et de mettre en oeuvre les actions correctrices appropriées.

Chaque réclamation est consignée dans le registre ouvert à cet effet (lien ci-dessous), lequel est tenu à jour régulièrement. 

Registre des réclamations